Décret n°66-777 du 3 octobre 1966 FIXANT UNE CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE A VERSER, AU TITRE DES DEUX DERNIERS TRIMESTRES DE L'ANNEE 1966, PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES, AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952
Décret n°66-777 du 3 octobre 1966 FIXANT UNE CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE A VERSER, AU TITRE DES DEUX DERNIERS TRIMESTRES DE L'ANNEE 1966, PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES, AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952