Décision du Conseil constitutionnel n° 76-93 L du 6 octobre 1976 Nature juridique de certains textes relatifs à l'administration communale (Personnel communal) - Partiellement réglementaire
Décision du Conseil constitutionnel n° 76-93 L du 6 octobre 1976 Nature juridique de certains textes relatifs à l'administration communale (Personnel communal) - Partiellement réglementaire