Décision Européenne du 2 juin 1976 APPRECIATION DE LA NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS DE LA LOI 65491 DU 29-06-1965 SUR LES PORTS MARITIMES AUTONOMES. LES DISPOSITIONS DES ART. 2 (AL. 3), 4 (AL. 2), 9, 10 (AL. 3), 14 (AL. 1 ET 2), 21 ET 22 DE LA LOI 65491 DU 29-06-1965 ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE
Décision Européenne du 2 juin 1976 APPRECIATION DE LA NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS DE LA LOI 65491 DU 29-06-1965 SUR LES PORTS MARITIMES AUTONOMES. LES DISPOSITIONS DES ART. 2 (AL. 3), 4 (AL. 2), 9, 10 (AL. 3), 14 (AL. 1 ET 2), 21 ET 22 DE LA LOI 65491 DU 29-06-1965 ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE