Décision Européenne du 7 novembre 1973 ART 1 : LES DISPOSITIONS DE L'ART 1 (AL 3) DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 (RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES) ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE
Décision Européenne du 7 novembre 1973 ART 1 : LES DISPOSITIONS DE L'ART 1 (AL 3) DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 (RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES) ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE