du 19 décembre 1979 PAR DECISION 7746 LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE L'ALINEA 2 DU D. 110 DU TARIF DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR FIXE PAR L'ART. 3 DU DECRET 77351 DU 28-03-1977 PORTANT MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION ET DES TARIFS DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR
du 19 décembre 1979 PAR DECISION 7746 LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE L'ALINEA 2 DU D. 110 DU TARIF DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR FIXE PAR L'ART. 3 DU DECRET 77351 DU 28-03-1977 PORTANT MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION ET DES TARIFS DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR