du 27 octobre 1992 MODIFIANT L'AVIS PUBLIE AU JO DU 18-06-1992,EN APPLICATION DE L'ART. 2 (AL. 2) DU DECRET 90506 DU 25-06-1990,MODIFIE PAR LE DECRET 921165 DU 26-10-1992 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 MODIFIE DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
du 27 octobre 1992 MODIFIANT L'AVIS PUBLIE AU JO DU 18-06-1992,EN APPLICATION DE L'ART. 2 (AL. 2) DU DECRET 90506 DU 25-06-1990,MODIFIE PAR LE DECRET 921165 DU 26-10-1992 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 MODIFIE DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE