Codes, lois et règlements

Décret n°66-716 du 28 septembre 1966 PORTANT RAP MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (2EME PARTIE) EN CE QUI CONCERNE LA POLICE JUDICIAIRE

Décret n°66-716 du 28 septembre 1966 PORTANT RAP MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (2EME PARTIE) EN CE QUI CONCERNE LA POLICE JUDICIAIRE