Décret n°66-714 du 23 septembre 1966 PORTANT RAP RELATIF A L'INTEGRATION DE CERTAINS JUGES DE PAIX DANS LE CORPS JUDICIAIRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 60-212 DU 02-03-1960 RELATIF A LA TITULARISATION DES SUPPLEANTS RETRIBUES DE JUGE DE PAIX D'ALGERIE NOMMES A TITRE CONTRACTUEL
Décret n°66-714 du 23 septembre 1966 PORTANT RAP RELATIF A L'INTEGRATION DE CERTAINS JUGES DE PAIX DANS LE CORPS JUDICIAIRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 60-212 DU 02-03-1960 RELATIF A LA TITULARISATION DES SUPPLEANTS RETRIBUES DE JUGE DE PAIX D'ALGERIE NOMMES A TITRE CONTRACTUEL