Décret n°66-461 du 20 juin 1966 PCM. PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE COMPLETANT LE DECRET 65270 DU 5 AVRIL 1965
Décret n°66-461 du 20 juin 1966 PCM. PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE COMPLETANT LE DECRET 65270 DU 5 AVRIL 1965