Codes, lois et règlements

du 2 avril 1999 RELATIF A LA VENTE DE GRE A GRE D'ACTIONS ET DE BONS DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS DU CREDIT LYONNAIS EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UN GROUPE D'ACTIONNAIRES PARTENAIRES

du 2 avril 1999 RELATIF A LA VENTE DE GRE A GRE D'ACTIONS ET DE BONS DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS DU CREDIT LYONNAIS EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UN GROUPE D'ACTIONNAIRES PARTENAIRES