Décision Européenne du 4 décembre 1962 NO 6220L, LES DISPOSITIONS DE L'ART. 8 DE L'ORDONNANCE 59-231 DU 04-02-1959 RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DE PARIS ONT LE CARACTERE LEGISLATIF, LES DISPOSITIONS DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 59-231 DU 04-02-1959 ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE
Décision Européenne du 4 décembre 1962 NO 6220L, LES DISPOSITIONS DE L'ART. 8 DE L'ORDONNANCE 59-231 DU 04-02-1959 RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DE PARIS ONT LE CARACTERE LEGISLATIF, LES DISPOSITIONS DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 59-231 DU 04-02-1959 ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE