Codes, lois et règlements

Décret n°66-640 du 25 août 1966 RELATIF AU RELEVEMENT DES DIVERS DROITS D'EXPEDITION ET D'IDENTIFICATION DES PIECES CONSERVES DANS LES DEPOTS D'ARCHIVES ET DES TARIFS DES EPREUVES DE SCEAUX

Décret n°66-640 du 25 août 1966 RELATIF AU RELEVEMENT DES DIVERS DROITS D'EXPEDITION ET D'IDENTIFICATION DES PIECES CONSERVES DANS LES DEPOTS D'ARCHIVES ET DES TARIFS DES EPREUVES DE SCEAUX