Codes, lois et règlements

du 9 février 1999 DE LA COMMISSION DES PARTICIPATIONS ET DES TRANSFERTS DU 09-02-1999 RELATIF A L'OUVERTURE DU CAPITAL DE LA SOCIETE AIR FRANCE ET A L'ECHANGE SALAIRES-ACTIONS

du 9 février 1999 DE LA COMMISSION DES PARTICIPATIONS ET DES TRANSFERTS DU 09-02-1999 RELATIF A L'OUVERTURE DU CAPITAL DE LA SOCIETE AIR FRANCE ET A L'ECHANGE SALAIRES-ACTIONS