du 4 juillet 1969 NO 62293 A 62298, 69322, ORDRE DES AVOCATS PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, ANNULE L'ART. 7 DU DECRET DU 03-01-1966 POUR EXCES DE POUVOIR
du 4 juillet 1969 NO 62293 A 62298, 69322, ORDRE DES AVOCATS PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, ANNULE L'ART. 7 DU DECRET DU 03-01-1966 POUR EXCES DE POUVOIR