du 25 août 1990 AUX IMPORTATEURS ET EXPORTATEURS INTERDISANT LES ECHANGES DE MARCHANDISES ENTRE L'IRAK ET LE KOWEIT D'UNE PART ET LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE,D'AUTRE PART
du 25 août 1990 AUX IMPORTATEURS ET EXPORTATEURS INTERDISANT LES ECHANGES DE MARCHANDISES ENTRE L'IRAK ET LE KOWEIT D'UNE PART ET LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE,D'AUTRE PART