Décret n°68-354 du 19 avril 1968 A L'ART. 14 (TROISIEME ALINEA, DERNIERE PHRASE) ET A L'ART. 25 (QUATRIEME ALINEA (3E) DU DECRET 521098 DU 26-09-1952 LA SOMME DE 2 000 FRS EST SUBSTITUEE A CELLE DE 1 500 FRS (ALLOCATION SPECIALE). DECRET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952 SUR LE REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON SALARIES
Décret n°68-354 du 19 avril 1968 A L'ART. 14 (TROISIEME ALINEA, DERNIERE PHRASE) ET A L'ART. 25 (QUATRIEME ALINEA (3E) DU DECRET 521098 DU 26-09-1952 LA SOMME DE 2 000 FRS EST SUBSTITUEE A CELLE DE 1 500 FRS (ALLOCATION SPECIALE). DECRET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952 SUR LE REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON SALARIES