Décret du 17 septembre 1969 AUTORISANT LA SAFER PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR A EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION SUR LE TERRITOIRE DES BOUCHES-DU-RHONE (DROIT INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962)
Décret du 17 septembre 1969 AUTORISANT LA SAFER PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR A EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION SUR LE TERRITOIRE DES BOUCHES-DU-RHONE (DROIT INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962)