Codes, lois et règlements

Décret n°65-325 du 27 avril 1965 Modifiant et complétant le décret 62-795 du 13-07-1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national et portant règlement d'administration publique pour le transfert des Halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y sont vendus

Décret n°65-325 du 27 avril 1965 Modifiant et complétant le décret 62-795 du 13-07-1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national et portant règlement d'administration publique pour le transfert des Halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y sont vendus