du 22 juin 1962 34897, 34898, FEDERATION NATIONALE DE L'ECLAIRAGE ET DES FORCES MOTRICES, ANNULATION DE L'ART. 2 DERNIER ALINEA DU DECRET 55199 DU 03-02-55 PREVOYANT LA DISSOLUTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES COMPLEMENTAIRES ET D'ACTION SOCIALE DANS CERTAINS CAS ET ANNULATION DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 55200 DU 03-02-55 QUI REMPLACE LE DERNIER ALINEA DU PARAGR. 6 DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES GAZIERES ET ELECTRIQUES APPROUVE PAR LE DECRET 461541 DU 22-06-46
du 22 juin 1962 34897, 34898, FEDERATION NATIONALE DE L'ECLAIRAGE ET DES FORCES MOTRICES, ANNULATION DE L'ART. 2 DERNIER ALINEA DU DECRET 55199 DU 03-02-55 PREVOYANT LA DISSOLUTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES COMPLEMENTAIRES ET D'ACTION SOCIALE DANS CERTAINS CAS ET ANNULATION DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 55200 DU 03-02-55 QUI REMPLACE LE DERNIER ALINEA DU PARAGR. 6 DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES GAZIERES ET ELECTRIQUES APPROUVE PAR LE DECRET 461541 DU 22-06-46