Loi n°50-382 du 1 avril 1950 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 29-11-1921 AUTORISANT LE CUMUL DES FONCTIONS DE GREFFIER DE JUSTICE DE PAIX ET D'HUISSIER
Loi n°50-382 du 1 avril 1950 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 29-11-1921 AUTORISANT LE CUMUL DES FONCTIONS DE GREFFIER DE JUSTICE DE PAIX ET D'HUISSIER