Loi du 4 décembre 1937 TENDANT A AMELIORER LA SITUATION DES PERSONNELS EN ACTIVITE OU EN RETRAITE DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT, DES RESSORTISSANTS DE LA CAISSE DES PENSIONS DE GUERRE ET DES TITULAIRES DE PENSIONS D'INVALIDITE (HORS GUERRE)
Loi du 4 décembre 1937 TENDANT A AMELIORER LA SITUATION DES PERSONNELS EN ACTIVITE OU EN RETRAITE DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT, DES RESSORTISSANTS DE LA CAISSE DES PENSIONS DE GUERRE ET DES TITULAIRES DE PENSIONS D'INVALIDITE (HORS GUERRE)