Codes, lois et règlements

Loi du 17 juillet 1937 MODIFIANT LES LOIS DU 29 JUIN 1935 ET DU 9 JANVIER 1936 RELATIVES AU REGLEMENT DU PRIX DE VENTE DES FONDS DE COMMERCE

Loi du 17 juillet 1937 MODIFIANT LES LOIS DU 29 JUIN 1935 ET DU 9 JANVIER 1936 RELATIVES AU REGLEMENT DU PRIX DE VENTE DES FONDS DE COMMERCE