Décret n°88-920 du 9 septembre 1988 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 8736 DU 26-01-1987 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 27-1 ET 70 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION ET FIXANT POUR CERTAINS SERVICES DE TELEVISION LE REGIME DE DIFFUSION DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES
Décret n°88-920 du 9 septembre 1988 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 8736 DU 26-01-1987 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 27-1 ET 70 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION ET FIXANT POUR CERTAINS SERVICES DE TELEVISION LE REGIME DE DIFFUSION DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES