Décret n°64-1241 du 15 décembre 1964 MODIFIANT LE DECRET 581204 DU 12-12-1958 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT SPECIAL DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE EN SES ART. 43 (AL. 3) (AVANCEMENT AU GRADE DE DIRECTEUR REGIONAL),
Décret n°64-1241 du 15 décembre 1964 MODIFIANT LE DECRET 581204 DU 12-12-1958 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT SPECIAL DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE EN SES ART. 43 (AL. 3) (AVANCEMENT AU GRADE DE DIRECTEUR REGIONAL),