Décret n°63-1045 du 14 octobre 1963 PORTANT APPLICATION A CERTAINS CORPS DE FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DU TRAVAIL DE L'ORDONNANCE 6291 DU 26-01-1962 RATIFIEE PAR LA LOI 611439 DU 26-12-1961
Décret n°63-1045 du 14 octobre 1963 PORTANT APPLICATION A CERTAINS CORPS DE FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DU TRAVAIL DE L'ORDONNANCE 6291 DU 26-01-1962 RATIFIEE PAR LA LOI 611439 DU 26-12-1961