Décret n°88-196 du 26 février 1988 MODIFIANT LE REGIME D'INSCRIPTION DES IMMEUBLES NON BATIS A L'ACTIF DES EXPLOITANTS AGRICOLES PREVU A L'ART. 38-SEXDECIES-D DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS
Décret n°88-196 du 26 février 1988 MODIFIANT LE REGIME D'INSCRIPTION DES IMMEUBLES NON BATIS A L'ACTIF DES EXPLOITANTS AGRICOLES PREVU A L'ART. 38-SEXDECIES-D DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS