Décret n°88-184 du 24 février 1988 MODIFIANT LE DECRET 7463 DU 28-01-1974 RELATIF A L'AUTORISATION D'IMPLANTATION DE CERTAINS MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL ET AUX COMMISSIONS D'URBANISME COMMERCIAL
Décret n°88-184 du 24 février 1988 MODIFIANT LE DECRET 7463 DU 28-01-1974 RELATIF A L'AUTORISATION D'IMPLANTATION DE CERTAINS MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL ET AUX COMMISSIONS D'URBANISME COMMERCIAL