Ordonnance n°45-104 du 19 janvier 1945 APPROBATION DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LE MINISTRE DES FINANCES ET LA CAISSE AUTONOME D'AMORTISSEMENT POUR L'ATTRIBUTION DE RENTES VIAGERES CALCULEES D'APRES UN TARIF SPECIAL, A CERTAINS PORTEURS DE RENTES 4% 1917, 4% 1918 ET 4,5% 1932, SOUMISES A CONVERSION
Ordonnance n°45-104 du 19 janvier 1945 APPROBATION DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LE MINISTRE DES FINANCES ET LA CAISSE AUTONOME D'AMORTISSEMENT POUR L'ATTRIBUTION DE RENTES VIAGERES CALCULEES D'APRES UN TARIF SPECIAL, A CERTAINS PORTEURS DE RENTES 4% 1917, 4% 1918 ET 4,5% 1932, SOUMISES A CONVERSION