Ordonnance du 30 décembre 1944 MODIFIANT LA LOI DU 9 décembre 1942 : LA DATE DU 1 JANVIER FIGURANT DANS LA LOI DU 9 décembre 1942 RELATIVE AU VOTE ET AU REGLEMENT DES BUDGETS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX EST REPORTEE AU 31 MARS
Ordonnance du 30 décembre 1944 MODIFIANT LA LOI DU 9 décembre 1942 : LA DATE DU 1 JANVIER FIGURANT DANS LA LOI DU 9 décembre 1942 RELATIVE AU VOTE ET AU REGLEMENT DES BUDGETS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX EST REPORTEE AU 31 MARS