Ordonnance du 30 décembre 1944 MODIFICATION DE L'ART 4 (ALINEA 2) DU DECRET-LOI DU 22 février 1940 RELATIF A L'ASSURANCE SUR LA VIE EN TEMPS DE GUERRE EN CE QUI CONCERNE LE TAUX DU CAPITAL MAXIMUM BENEFICIANT DE LA GARANTIE DES RISQUES DE GUERRE ETRANGERE
Ordonnance du 30 décembre 1944 MODIFICATION DE L'ART 4 (ALINEA 2) DU DECRET-LOI DU 22 février 1940 RELATIF A L'ASSURANCE SUR LA VIE EN TEMPS DE GUERRE EN CE QUI CONCERNE LE TAUX DU CAPITAL MAXIMUM BENEFICIANT DE LA GARANTIE DES RISQUES DE GUERRE ETRANGERE