Loi n°70-961 du 23 octobre 1970 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION RELATIVE A L'IMMATRICULATION DES BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE,SIGNEE A GENEVE LE 25-01-1965,ET DE SES DEUX PROTOCOLES ANNEXES
Loi n°70-961 du 23 octobre 1970 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION RELATIVE A L'IMMATRICULATION DES BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE,SIGNEE A GENEVE LE 25-01-1965,ET DE SES DEUX PROTOCOLES ANNEXES