Codes, lois et règlements

Loi du 8 décembre 1904 INTERDISANT EN FRANCE L'ASSURANCE EN CAS DE DECES DES ENFANTS DE MOINS DE DOUZE ANS

Loi du 8 décembre 1904 INTERDISANT EN FRANCE L'ASSURANCE EN CAS DE DECES DES ENFANTS DE MOINS DE DOUZE ANS