Loi du 16 mars 1893 MODIFIANT LES ART. 45 (DELITS, INFRACTIONS, DEFERES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, CONTRAVENTIONS DEFEREES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE)
Loi du 16 mars 1893 MODIFIANT LES ART. 45 (DELITS, INFRACTIONS, DEFERES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, CONTRAVENTIONS DEFEREES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE)