Loi du 29 mai 1941 MODIFICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI DU 2 décembre 1940 (PROROGATION DE SIX MOIS DES DELAIS PREVUS POUR LA DISSOLUTION OU LA LIQUIDATION DE TOUT GROUPEMENT PROFESSIONNEL AGRICOLE PUBLIC OU PRIVE QUI METTRAIT OBSTACLE OU S'OPPOSERAIT AU DEVELOPPEMENT DE L'ORGANISATION AGRICOLE CORPORATIVE)
Loi du 29 mai 1941 MODIFICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI DU 2 décembre 1940 (PROROGATION DE SIX MOIS DES DELAIS PREVUS POUR LA DISSOLUTION OU LA LIQUIDATION DE TOUT GROUPEMENT PROFESSIONNEL AGRICOLE PUBLIC OU PRIVE QUI METTRAIT OBSTACLE OU S'OPPOSERAIT AU DEVELOPPEMENT DE L'ORGANISATION AGRICOLE CORPORATIVE)