Décret n°95-533 du 4 mai 1995 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS DENONCANT L'ACCORD AERIEN DU 27-03-1946,SIGNE A WASHINGTON LES 04-05-1992 ET 09-06-1992
Décret n°95-533 du 4 mai 1995 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS DENONCANT L'ACCORD AERIEN DU 27-03-1946,SIGNE A WASHINGTON LES 04-05-1992 ET 09-06-1992