Décret n°88-90 du 28 janvier 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1987 (871061 DU 30-12-1987) ET COMPLETANT LE DECRET 87994 DU 10-12-1987 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 1 A 9 DE LA LOI 87549 DU 16-07-1987 RELATIVE AU REGLEMENT DE L'INDEMNISATION DES RAPATRIES
Décret n°88-90 du 28 janvier 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1987 (871061 DU 30-12-1987) ET COMPLETANT LE DECRET 87994 DU 10-12-1987 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 1 A 9 DE LA LOI 87549 DU 16-07-1987 RELATIVE AU REGLEMENT DE L'INDEMNISATION DES RAPATRIES