Décret n°64-1190 du 27 novembre 1964 MODIFIANT LE DECRET 6424 DU 11-01-1964 TENDANT A ALLOUER DES INDEMNITES AU PERSONNEL DU SERVICE DE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES OU PARTICIPANT AUX TRAVAUX DE CE SERVICE
Décret n°64-1190 du 27 novembre 1964 MODIFIANT LE DECRET 6424 DU 11-01-1964 TENDANT A ALLOUER DES INDEMNITES AU PERSONNEL DU SERVICE DE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES OU PARTICIPANT AUX TRAVAUX DE CE SERVICE