Décret n°64-1146 du 13 novembre 1964 PORTANT RAP ACCORDANT A CERTAINS PERSONNELS DE LA VILLE DE PARIS ET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE LE BENEFICE DU CONGE SPECIAL PREVU PAR LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 6291 DU 26-01-1962
Décret n°64-1146 du 13 novembre 1964 PORTANT RAP ACCORDANT A CERTAINS PERSONNELS DE LA VILLE DE PARIS ET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE LE BENEFICE DU CONGE SPECIAL PREVU PAR LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 6291 DU 26-01-1962