Décret n°63-1019 du 10 octobre 1963 RELATIF A L'ACCES A LA CONDITION D'EXPLOITANT AGRICOLE DE CERTAINS RESSORTISSANTS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET MODIFIANT LE DECRET 5472 DU 20 JANVIER 1954 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION AUX EXPLOITANTS AGRICOLES ETRANGERS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE 452568 DU 2 NOVEMBRE 1945
Décret n°63-1019 du 10 octobre 1963 RELATIF A L'ACCES A LA CONDITION D'EXPLOITANT AGRICOLE DE CERTAINS RESSORTISSANTS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET MODIFIANT LE DECRET 5472 DU 20 JANVIER 1954 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION AUX EXPLOITANTS AGRICOLES ETRANGERS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE 452568 DU 2 NOVEMBRE 1945