Décret n°63-1001 du 4 octobre 1963 RAP MODIFIANT L'ART. 6 DU D. DU 08-02-1930 (INDICATION DE L'ORIGINE DES VINS IMPORTES) SUR LES VINS. OBLIGATION D'INDIQUER LE PAYS D'ORIGINE ET LE DEGRE
Décret n°63-1001 du 4 octobre 1963 RAP MODIFIANT L'ART. 6 DU D. DU 08-02-1930 (INDICATION DE L'ORIGINE DES VINS IMPORTES) SUR LES VINS. OBLIGATION D'INDIQUER LE PAYS D'ORIGINE ET LE DEGRE