Décret n°88-1266 du 28 décembre 1988 AUTORISANT LE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DU PRODUIT DES PRELEVEMENTS EFFECTUES SUR LES EMOLUMENTS DES AGENTS DE L'EQUIPEMENT LOGES PAR L'ETAT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret n°88-1266 du 28 décembre 1988 AUTORISANT LE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DU PRODUIT DES PRELEVEMENTS EFFECTUES SUR LES EMOLUMENTS DES AGENTS DE L'EQUIPEMENT LOGES PAR L'ETAT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON