Loi n°60-735 du 28 juillet 1960 PORTANT APPROBATION DES ACCORDS PARTICULIERS SIGNES LE 11-07-1960 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,D'UNE PART,ET LES GOUVERNEMENTS RESPECTIFS DE LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE,DE LA REPUBLIQUE DU DAHOMEY,DE LA REPUBLIQUE DU NIGER,DE LA REPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA,D'AUTRE PART
Loi n°60-735 du 28 juillet 1960 PORTANT APPROBATION DES ACCORDS PARTICULIERS SIGNES LE 11-07-1960 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,D'UNE PART,ET LES GOUVERNEMENTS RESPECTIFS DE LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE,DE LA REPUBLIQUE DU DAHOMEY,DE LA REPUBLIQUE DU NIGER,DE LA REPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA,D'AUTRE PART