Loi n° 52-873 du 22 juillet 1952 modifiant la loi du 29 avril 1845 sur les irrigations en étendant le bénéfice de ses dispositions aux adductions d’eau potable (1)
Loi n° 52-873 du 22 juillet 1952 modifiant la loi du 29 avril 1845 sur les irrigations en étendant le bénéfice de ses dispositions aux adductions d’eau potable (1)