Décret n°72-247 du 29 mars 1972 MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 69109 DU 29-01-1969 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 68688 DU 31-07-1968 DEFINISSANT LE REGIME DE L'ENGAGEMENT DANS LES ARMEES (RESILIATION DE L'ENGAGEMENT EN TEMPS DE PAIX)
Décret n°72-247 du 29 mars 1972 MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 69109 DU 29-01-1969 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 68688 DU 31-07-1968 DEFINISSANT LE REGIME DE L'ENGAGEMENT DANS LES ARMEES (RESILIATION DE L'ENGAGEMENT EN TEMPS DE PAIX)