Codes, lois et règlements

Décret n°63-685 du 13 juillet 1963 ENTREE EN VIGUEUR ET MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 33 DE LA LOI 63254 DU 15 MARS 1963

Décret n°63-685 du 13 juillet 1963 ENTREE EN VIGUEUR ET MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 33 DE LA LOI 63254 DU 15 MARS 1963