Ordonnance du 2 décembre 1944 complétant l'ordonnance du 14 août 1944 qui a validé d'acte dit loi du 2 novembre 1940 portant création du cadre des préfectures et les textes dits décrets pris pour son application
Ordonnance du 2 décembre 1944 complétant l'ordonnance du 14 août 1944 qui a validé d'acte dit loi du 2 novembre 1940 portant création du cadre des préfectures et les textes dits décrets pris pour son application