Ordonnance du 29 novembre 1944 ABROGE ET REMPLACE L'ART. 1ER DE LA LOI PROVISOIREMENT APPLICABLE 4633 DU 31-10-1941 (TAUX DE L'INDEMNITE DANS CHAQUE LOCALITE)
Ordonnance du 29 novembre 1944 ABROGE ET REMPLACE L'ART. 1ER DE LA LOI PROVISOIREMENT APPLICABLE 4633 DU 31-10-1941 (TAUX DE L'INDEMNITE DANS CHAQUE LOCALITE)