Ordonnance du 27 novembre 1944 CONFERANT, A TITRE PROVISOIRE, A LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DETACHEE A METZ, COMPETENCE POUR CONNAITRE DES AFFAIRES RENTRANT DANS LES ATTRIBUTIONS DE LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION DE LADITE COUR
Ordonnance du 27 novembre 1944 CONFERANT, A TITRE PROVISOIRE, A LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DETACHEE A METZ, COMPETENCE POUR CONNAITRE DES AFFAIRES RENTRANT DANS LES ATTRIBUTIONS DE LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION DE LADITE COUR