Décret du 22 décembre 1986 PORTANT PROROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24-12-1981 RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE LA MARTINIQUE
Décret du 22 décembre 1986 PORTANT PROROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24-12-1981 RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE LA MARTINIQUE