Codes, lois et règlements

Ordonnance du 14 octobre 1944 MODIFICATION DE L'ART. 64 DE LA LOI DU 31-03-1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE (ENGAGEMENT ET RENGAGEMENT DES JEUNES DE 17 ANS)

Ordonnance du 14 octobre 1944 MODIFICATION DE L'ART. 64 DE LA LOI DU 31-03-1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE (ENGAGEMENT ET RENGAGEMENT DES JEUNES DE 17 ANS)